Le Réseau associatif de l’Udaf de Seine-et-Marne
Une association familiale, comme toute association, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle peut paraître semblable à n’importe quelle autre mais en raison de son caractère familial, elle est encadrée par des textes spécifiques et répond à une mission et à des besoins particuliers.
Les associations familiales sont expressément visées dans le Livre II, Titre Ier, Chapitre Ier du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Article L. 211-1
« Ont le caractère d’associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d’entre elles et qui regroupent :
- des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la filiation ;
- des couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité sans enfant ;
- toutes personnes physiques soit ayant charge légale d’enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente.
L’adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur établissement régulier en France ainsi qu’à celui de tout ou partie des membres de leur famille dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire. »
Pour être qualifiée d’association familiale, une association doit donc avoir pour but essentiel la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d’entre elles.
Une association familiale se caractérise par l’adhésion des familles, telles que prévues par le Code. Une association familiale se constitue pour et par les familles. Celles-ci en sont à l’initiative et en assurent le fonctionnement. Les adhérents sont les familles qui souhaitent y adhérer.
Des associations locales et départementales constituent l’Union Départementale des Associations Familiales de Seine-et-Marne.
