Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Dans le cadre de sa mission de gestion de tout service d’intérêt public, l’UDAF de Seine-et-Marne se voit confier depuis plus de 18 ans des mesures de protection juridique permettant ainsi de protéger le patrimoine et la personne elle-même.
La loi du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs avec deux articles essentiels :
Art 425 code civil « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions »
Article 415 « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.
Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci.
Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. »
Il existe plusieurs régimes de protection :
- La tutelle (mesure de représentation)
- La curatelle (mesure d'assistance)
- La sauvegarde de justice avec ou sans mandat spécial
- La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)
L’accompagnement de la personne protégée vise principalement à consolider certains actes juridiques, à vérifier l’existence d’un consentement et la manifestation de ce dernier, et à aider la personne à faire valoir ses droits fondamentaux.
Il ne s’agit pas d’un accompagnement social ou éducatif, les acteurs du droit commun (travailleurs sociaux, éducateurs SAVS etc..) continuent à intervenir auprès de la personne protégée.
