Tutelle

Service Mandataire de Protection Juridique des Majeurs

La Tutelle

 

Le juge des tutelles prononce, pour une durée limitée, une tutelle pour toute personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

La tutelle est prononcée uniquement s’il est établi que la sauvegarde de justice et la curatelle ne  peuvent assurer une protection suffisante.

La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un des ces deux aspects seulement.

 

La tutelle est une mesure de représentation. Cela signifie que le représentant accomplit un acte au nom et pour le compte du représentant.

La personne sous mesure de protection se trouve en situation de grande vulnérabilité  du fait de l’altération de ses facultés mentales ou physiques empêchant l’expression de la volonté, et entrainant potentiellement des risques ou dangers avérés.

Le mandataire de l’UDAF évalue la situation de la personne protégée et met en place une prise en charge individualisée par l’établissement du Document Individuel de Protection des majeurs.

Le mandataire réalise seul les actes de gestion courante.  Les actes de disposition ne peuvent être réalisés par le mandataire qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles.