SERVICE LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT LA MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (MAJ)

SERVICE LOGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT

LA  MESURE D’ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (MAJ)

 

Il s’agit une mesure judiciaire instaurée par la loi du 5 mars 2007 portant réforme à la protection juridique des majeurs

 

  • Mesure judiciaire définie à l’article 495 du Code Civil, n’entrainant aucune incapacité juridique.
  • Accompagnement qui porte sur la perception et la gestion par le service des prestations sociales perçues par l’intéressé choisies par le Juge : aide à la gestion budgétaire au travers d’un accompagnement social individualisé destiné à rétablir l’autonomie d’une personne dans la gestion de ses ressources.
  • L’UDAF de Seine-et-Marne est chargée par le Conseil Départemental de la mise en œuvre des MASP de niveau 2 : l’UDAF perçoit sur un compte bancaire ouvert à cet effet les prestations  sociales de l’intéressé.


La MAJ s’adresse exclusivement aux personnes percevant des prestations sociales et qui connaissent des difficultés budgétaires menaçant leur santé ou leur sécurité.

Le bénéficiaire d’une MAJ doit avoir bénéficié, au préalable, d’une MASP qui ne lui a pas permis de sécuriser sa situation sociale et financière.

 

 

Lorsque les mesures mises en œuvre dans le cadre d’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé au profit d’une personne majeure (MASP), ne lui ont pas permis de surmonter ses difficultés à gérer seule et de manière satisfaisante ses prestations sociales, le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne transmet au Procureur de la République une évaluation de la situation sociale et budgétaire. Celui-ci apprécie l’opportunité de la mise en œuvre d’une Mesure d’Accompagnement Judiciaire.

Cette mesure  est prononcée par le Juge des Tutelles pour une durée de 2 ans. Elle peut être renouvelée sans que la durée totale n’excède 4 ans.

L’UDAF de Seine-et-Marne se voit confier une mesure d’accompagnement judiciaire par un juge des tutelles.

Au sein de l’UDAF, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est en charge de la mesure et exerce une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome de ses prestations sociales.

Il met en œuvre un accompagnement personnel et individualisé de qualité, adapté à l’âge de la personne accompagnée,  ainsi qu’à ses besoins, favorisant son développement, son autonomie et son insertion.


 

La MAJ : un accompagnement et une action éducative 

 

>>> Des rencontres régulières, tant que de besoins,  au domicile du bénéficiaire ou dans les locaux de l’UDAF

>>> L’élaboration avec la personne accompagnée d’un budget et lui fournissant les éléments nécessaires à sa bonne compréhension

>>> La mise en œuvre d’actions concertées et nécessaires à la bonne exécution de la mesure, dans les différents domaines d’intervention budgétaire et  médico-social.

>>> La mise en place d’un travail transversal avec d’autres services ou intervenants sociaux.

>>> Le respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité de la personne accompagnée.

>>> La perception et la gestion des prestations sociales du bénéficiaire pour son compte en les affectant, en priorité au paiement du loyer et des charges locatives.

 

 

Le service MAJ de l’UDAF de Seine-et-Marne intervient sur l’ensemble du territoire départemental.