Index de l’égalité professionnelle

En vue de garantir le respect du principe d'égalité de rémunération, les entreprises d'au moins 50 salariés sont tenues de mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes et d'adopter, lorsque cela est nécessaire, des mesures de rattrapage. Dans ce cadre, les entreprises doivent publier sur leur site internet, au plus tard le 1er mars de chaque année, la note obtenue après l'analyse d'indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes figurant dans l'index de l'égalité professionnelle.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet de mesures inscrites dans la loi depuis le 5 septembre 2018.

Conformément au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant doivent être publiées sur le site internet de l’entreprise et communiquées au Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’Inspection du travail (Dreets).

Cet index permet aux entreprises de faire un état des lieux chaque année et de suivre leurs avancées dans ce domaine. Il est composé de quatre indicateurs permettant d’obtenir une note maximale de 100 points

Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés, l’Index se calcule à partir de 4 indicateurs :

L’écart de rémunération femmes-hommes (40 points) ;
Pour le calcul de cet indicateur, les salariés pris en considération sont répartis en groupe par tranches d’âge et catégories socio-professionnelles. Seuls sont retenus les groupes comprenant au moins 3 hommes et 3 femmes. Si les effectifs pris en compte dans le calcul sont inférieurs à 40% des effectifs considérés, l’indicateur n’est pas calculable et de ce fait, l’Index ne pourra être calculé cette année-là. Concernant l’Udaf77, l’effectif des groupes valides est inférieur à 40% de l’effectif total. Cet indicateur n’est donc pas calculable.
L’écart de répartition des augmentations individuelles (35 points) ;
Si aucune augmentation individuelle n’est intervenue au cours de la période de référence annuelle considérée ou que l’entreprise ne comporte pas au moins 5 femmes et 5 hommes, l’indicateur 2 n’est pas calculable et de ce fait, l’Index ne pourra être calculé cette année-là. Concernant l’Udaf77, cet indicateur est de 35/35. L’écart est favorable aux femmes.
Le nombre de salarié(e)s augmenté(e)s à leur retour de congé de maternité/d’adoption (15 points) ;
S’il n’est pas possible de calculer cet indicateur (par exemple en l’absence de retour de congé maternité ou d’adoption pendant la période de référence), celui-ci est neutralisé et le nombre de points obtenus pour l’Index est ramené sur 100 proportionnellement. Concernant l’Udaf77, cet indicateur est de 0/15
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points).
Concernant l’Udaf77, cet indicateur est de 10/10 avec un écart favorable aux femmes.

Si les indicateurs calculables représentent moins de 75 points, l’Index n’est pas calculable pour l’année concernée

Conclusion : L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2025 de l’Udaf77 n’est pas calculable